Imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017 

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) a supprimé le régime de retenue à la source et ce depuis janvier 2017 (article 10).
Les indemnités de fonction « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts).

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