Instruction des demandes de changement de prénom

Objectif

Maîtriser la procédure de changement de prénom et la rectification d’un acte de l’état civil. 

Programme

I. Rectification d’un acte de l’état civil

II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRéNOM

  • Les différentes étapes ;
  • Les conditions et démarches ;
  • Définition de « l’intérêt légitime » ;
  • Formalités ;
  • Procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle) ;
  • Décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil ;
  • La saisine du procureur de la République ;
  • Le recours devant le juge aux Affaires familiales.

Heure de début

23 novembre