Instruction des demandes de changement de prénom

Dates :

 

• Vendredi 18/12/18 - journée - Adico

 

Programme :

I. RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL

II. INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

• Les différentes étapes

• Les conditions et démarches

• Définition de « l’intérêt légitime »

• Formalités

• Procédure de changement de prénom (changement de prénom d’un mineur, d’un majeur sous tutelle)

• Décision et mention apposées en marge des actes de l’état civil

• La saisine du procureur de la République

• Le recours devant le juge aux Affaires familiales