Le cadre légal de vos communications

Dates :

• Lundi 28/05/18 - matin - Secteur Estrées-St-Denis

• Jeudi 31/05/18 - matin - Secteur Nanteuil-le-Haudoin

• Jeudi 04/10/18 - matin - Adico

 

Programme :

• Les règles applicables à la communication des collectivités : responsabilité du maire, droits de l’opposition, droit d’expression en période électorale, diffusion d’évènements familiaux, modalités de parution ;

• Le respect de la propriété intellectuelle ;

• Le respect du droit à l’image et le risque de contentieux liés à cette notion ;

• Le formalisme des demandes d’autorisation d’utilisation d’image en fonction des personnes visées ;

• Les exceptions à la demande d’autorisation d’utilisation d’image ;

• Les sanctions encourues.