Le cadre légal de vos communications

Dates : 

• Lundi 28/05/18 - matin - Mairie d’Armancourt - 4 Rue des Vignes Blanches, 60880 Armancourt
• Jeudi 31/05/18 - matin - Mairie de Plailly - 15 Rue de Paris, 60128 Plailly
• Jeudi 04/10/18 - matin - Locaux de l’Adico, 2 rue Jean Monnet, 60000 Beauvais
Information importante : Notre salle de formation est transférée au centre de gestion, salle n°4 à droite, entrée extérieure.

 

Programme : 

• Les règles applicables à la communication des collectivités : responsabilité du maire, droits de l’opposition, droit d’expression en période électorale, diffusion d’évènements familiaux, modalités de parution ; 

• Le respect de la propriété intellectuelle ;

• Le respect du droit à l’image et le risque de contentieux liés à cette notion ;

• Le formalisme des demandes d’autorisation d’utilisation d’image en fonction des personnes visées ;

• Les exceptions à la demande d’autorisation d’utilisation d’image ;

• Les sanctions encourues.