Le contentieux de l'urbanisme

Dates :

• Lundi 25/06/18 - journée - Secteur Nanteuil-le-Haudoin

• Jeudi 28/06/18 - journée - Secteur Estrées-St-Denis

• Mardi 06/11/18 - Adico

 

Programme :

• La contestation du refus de permis de construire ;

• La contestation de l’octroi d’un permis de construire ;

• Le droit de visite et la constatation d’infractions aux règles d’urbanisme ;

• Les conséquences d’infractions à la législation de l’urbanisme ;

• Les recours contre un plan local d’urbanisme ;

• Le contentieux du droit de préemption urbain ;

• Les règles de l’action en justice.