Le transfert des PACS aux communes

Dates :

• Mardi 06/02/2018 - matin - Adico

• Mardi 03/04/18 - après-midi - Adico

• Jeudi 05/04/18 - après-midi - Secteur St-Just-en-Chaussée

• Lundi 16/04/18 - Secteur Creil

 

Programme :

• Qu’est-ce que le PACS ? ;

• Les modalités de transfert des PACS aux communes ;

• Les démarches des administrés ;

• Les missions de l’officier d’état civil ;

• Le traitement des demandes d'enregistrement d'un PACS ;

• Le traitement des demandes de modification ou de dissolution d’un PACS existant ;

• La gestion des PACS conclus avant le transfert aux communes