Imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017 

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) a supprimé le régime de retenue à la source et ce depuis janvier 2017 (article 10).
Les indemnités de fonction « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts).

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Quelles sont les primes et indemnités intégrées dans l'assiette du RIFSEEP ?

Le RIFSEEP est par principe exclusif. La vocation de l'IFSE est de remplacer toutes les primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise des agents, la part CIA toutes celles liées à la manière de servir.

 

Je vous invite à vous référer à l'arrêté du 27 août 2015, lequel liste toutes les indemnités cumulables avec le RIFSEEP.

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Financement du DIF des élus locaux : nouvelles missions de l'Agence de Services et de Paiement (l'ASP)

Comme vous le savez sûrement, la loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre a créé un fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux.

[Art. L1621-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)].


Les deux décrets publiés* au JO du 5 avril 2017 déterminent les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux.

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Abrogation de l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

Le décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil abroge, en son article 4, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures.

Par le biais des équivalences (décret 91-875), les cadres d’emplois qui pouvaient bénéficier de l’IEMP étaient les suivants :

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Changement de prénom : nouvelle procédure

Comme vous le savez sûrement, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a transféré la procédure de changement de prénom aux officiers d’état civil (article 56 de la loi du 18 novembre 2016 - article 60 du code civil).


Tout administré peut donc formuler cette demande auprès de la mairie de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.

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Nouveaux indices des indemnités des élus au 1er janvier 2017

Nous souhaitons vous informer sur les nouveaux indices des indemnités des élus à prendre en compte pour la réalisation de vos paies de février.

 L'indice brut au 1er janvier est porté à 1022 indice majoré 826.

 De plus, suite à l’augmentation de la valeur du point au 1er février, les montants bruts sont différents de ceux du mois de janvier.

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